A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
164. Le quorum du conseil d’administration du Groupement est fixé à cinq membres.
En cas d’égalité des voix, le président a un vote prépondérant.
1977, c. 68, a. 164; 1989, c. 47, a. 5.
164. Le quorum du conseil d’administration de la Corporation est fixé à cinq membres.
En cas d’égalité des voix, le président a un vote prépondérant.
1977, c. 68, a. 164.