A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
160. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 160; 2011, c. 26, a. 2.
160. Les assureurs agréés constitués au Québec, ceux constitués au Canada sauf au Québec et ceux constitués hors du Canada doivent, chacun en tant que groupe, être représentés au conseil d’administration, en tenant compte de la proportion des primes brutes directes perçues par chacun de ces groupes pour l’assurance automobile au Québec.
1977, c. 68, a. 160.