A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
158. Le Groupement a son siège au Québec, à l’endroit qu’il choisit avec l’approbation du ministre. Un avis de la situation ou de tout changement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
Le Groupement peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1977, c. 68, a. 158; 1989, c. 47, a. 5.
158. La Corporation a son siège social au Québec, à l’endroit choisi par la Corporation avec l’approbation du ministre. Un avis de la situation ou de tout changement du siège social est publié dans la Gazette officielle du Québec.
La Corporation peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1977, c. 68, a. 158.