A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
155.8. (Abrogé).
1993, c. 57, a. 4; 1999, c. 22, a. 36.
155.8. Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la Société informe régulièrement le ministre des Finances de l’évolution de sa situation financière et lui fournit sur demande les renseignements et documents qu’elle détient à cette fin.
1993, c. 57, a. 4.