A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
155.7. (Abrogé).
1993, c. 57, a. 4; 1999, c. 22, a. 36.
155.7. Pour l’exercice financier 1994 de la Société et pour chacun de ses neufs exercices financiers subséquents, le gouvernement fournira à la Société une garantie de revenus, conformément aux dispositions du présent chapitre.
1993, c. 57, a. 4.