A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
155.12. (Abrogé).
1993, c. 57, a. 4; 1999, c. 22, a. 36.
155.12. Les sommes retenues en exécution de la garantie de revenus ne peuvent excéder 60 000 000 $ pour un même exercice financier de la Société et 250 000 000 $ pour l’ensemble des exercices financiers visés à l’article 155.7.
1993, c. 57, a. 4.