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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 155.10
Versions de la disposition

Texte complet
155.10. (Abrogé).
1993, c. 57, a. 4; 1999, c. 22, a. 36.
155.10. Le montant de la garantie de revenus est établi par la Société et équivaut à la différence entre la somme de 300 000 000 $ et le solde de la réserve de stabilisation indiqué dans le projet d’états financiers de la Société pour l’exercice financier concerné.
1993, c. 57, a. 4.
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