A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
146. Le paiement par la Société lui cède tous les droits du réclamant sans restriction.
Cette cession est dénoncée au greffier de la cour qui a rendu le jugement par la production d’un certificat de la Société attestant qu’elle est subrogée aux droits du réclamant et la Société a dès lors droit à l’exécution en son nom.
1977, c. 68, a. 146; 1982, c. 59, a. 69; 1990, c. 19, a. 11; 1999, c. 40, a. 26.
146. Le paiement par la Société lui transporte tous les droits du réclamant sans restriction.
Cette cession est dénoncée au protonotaire ou greffier de la Cour qui a rendu le jugement par la production d’un certificat de la Société attestant qu’elle est subrogée aux droits du réclamant et la Société a dès lors droit à l’exécution en son nom.
1977, c. 68, a. 146; 1982, c. 59, a. 69; 1990, c. 19, a. 11.
146. Le paiement par la Régie lui transporte tous les droits du réclamant sans restriction.
Cette cession est dénoncée au protonotaire ou greffier de la Cour qui a rendu le jugement par la production d’un certificat de la Régie attestant qu’elle est subrogée aux droits du réclamant et la Régie a dès lors droit à l’exécution en son nom.
1977, c. 68, a. 146; 1982, c. 59, a. 69.
146. Le paiement par le Fonds d’indemnisation lui transporte tous les droits du réclamant sans restriction.
Cette cession est dénoncée au protonotaire ou greffier de la Cour qui a rendu le jugement par la production d’un certificat du Fonds d’indemnisation attestant qu’il est subrogé aux droits du réclamant et le Fonds d’indemnisation a dès lors droit à l’exécution en son nom.
1977, c. 68, a. 146.