A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
141. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 141; 1982, c. 59, a. 33.
141. Les livres et les comptes du Fonds d’indemnisation sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement; ces rapports doivent accompagner le rapport annuel du Fonds d’indemnisation.
1977, c. 68, a. 141.