A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
14. La victime qui, lors de l’accident, exerce habituellement un emploi à temps plein a droit à une indemnité de remplacement du revenu si, en raison de cet accident, elle est incapable d’exercer son emploi.
1977, c. 68, a. 14; 1989, c. 15, a. 1.
14. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 18, la renonciation d’une victime à un droit découlant du présent titre est nulle.
1977, c. 68, a. 14.