A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
138. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 138; 1982, c. 59, a. 33.
138. Les sommes dont le Fonds d’indemnisation prévoit ne pas avoir besoin à court terme pour le paiement de ses obligations et pour son administration sont déposées sans délai auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
1977, c. 68, a. 138.