A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
136. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 136; 1982, c. 59, a. 33.
136. Avec l’autorisation préalable du gouvernement, le Fonds d’indemnisation peut contracter des emprunts par billets, obligations ou autres titres au taux d’intérêt et aux autres conditions que détermine le gouvernement.
1977, c. 68, a. 136.