A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
130. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 130; 1982, c. 59, a. 33.
130. Les membres du conseil d’administration de même que les fonctionnaires et employés du Fonds d’indemnisation ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1977, c. 68, a. 130.