A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
12.1. La Société doit être mise en cause dans toute action où il y a lieu de déterminer si le préjudice corporel a été causé par une automobile.
1993, c. 56, a. 2; 1999, c. 40, a. 26.
12.1. La Société doit être mise en cause dans toute action où il y a lieu de déterminer si les dommages corporels ont été causés par une automobile.
1993, c. 56, a. 2.