A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
127. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 127; 1982, c. 59, a. 33.
127. Le président directeur général du Fonds d’indemnisation est responsable de son administration dans le cadre de ses règlements de régie interne; ces règlements sont approuvés par le gouvernement et entrent en vigueur lors de cette approbation.
1977, c. 68, a. 127.