A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
126. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 126; 1982, c. 59, a. 33.
126. Le président de la Régie est président et directeur général du Fonds d’indemnisation et le secrétaire de la Régie est secrétaire du Fonds d’indemnisation.
1977, c. 68, a. 126.