A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
122. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 122; 1982, c. 59, a. 33.
122. Un Fonds d’indemnisation des victimes d’un dommage matériel causé par une automobile est constitué par la présente loi.
1977, c. 68, a. 122.