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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. L’assureur d’une personne soumise à l’obligation de l’article 84 ne peut, jusqu’à concurrence du montant obligatoire d’assurance de responsabilité, opposer au tiers aucune nullité, déchéance ou exception susceptibles d’être invoquées contre l’assuré; jusqu’à concurrence de ce montant, l’assureur reste tenu de payer les indemnités et, dans la mesure permise par l’article 120, est subrogé aux droits du tiers contre l’assuré.
1977, c. 68, a. 119.
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