A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
101. Le gouvernement, ses agents et les mandataires de l’État sont dispensés de l’obligation de contracter l’assurance prévue par l’article 84.
1977, c. 68, a. 101; 1999, c. 40, a. 26.
101. Le gouvernement, ses agents et mandataires sont dispensés de l’obligation de contracter l’assurance prévue par l’article 84.
1977, c. 68, a. 101.