A-24 - Loi sur les associations coopératives

Texte complet
57. À une assemblée spéciale, seuls les sujets mentionnés à l’avis de convocation peuvent être l’objet de délibération et de décision.
Une assemblée spéciale convoquée à cette fin peut révoquer le mandat de tout administrateur et le remplacer pour la durée non écoulée du mandat.
S. R. 1964, c. 292, a. 51.