A-24 - Loi sur les associations coopératives

Texte complet
54. Dans les quatre mois qui suivent la clôture de chaque exercice social d’une association coopérative, ses membres doivent être convoqués en assemblée annuelle pour prendre connaissance du rapport annuel, statuer sur la répartition des trop-perçus annuels, élire les administrateurs, nommer le vérificateur et se prononcer sur toute autre question concernant l’association.
S. R. 1964, c. 292, a. 48; 1970, c. 58, a. 15.