A-24 - Loi sur les associations coopératives

Texte complet
5. Les associations coopératives agissent selon les règles d’action coopérative suivantes:
a)  le nombre de membres n’est pas limité;
b)  un membre n’a droit qu’à un vote, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient, et il ne peut voter par procuration;
c)  l’intérêt sur les parts sociales est limité;
d)  les trop-perçus annuels sont versés à la réserve générale ou sont distribués ou crédités aux membres au prorata des opérations effectuées par chacun d’eux avec l’association.
S. R. 1964, c. 292, a. 5; 1970, c. 58, a. 2.