A-24 - Loi sur les associations coopératives

Texte complet
46. L’avis de convocation est donné en la manière prescrite par le règlement.
À défaut de règlement à ce sujet, l’avis est déposé à la poste à l’adresse de chaque membre ou délégué au moins cinq jours avant la date fixée.
L’avis de convocation d’une assemblée générale autre que l’assemblée d’organisation doit faire mention de tout règlement qui peut y être adopté ou modifié.
S. R. 1964, c. 292, a. 40.