A-24 - Loi sur les associations coopératives

Texte complet
44. Le règlement peut imposer un droit d’entrée à toute personne admise comme membre.
Le montant de ce droit est versé à la réserve générale.
S. R. 1964, c. 292, a. 38; 1970, c. 58, a. 14.