A-24 - Loi sur les associations coopératives

Texte complet
41. Sous les restrictions prévues à l’article 40 et aux conditions déterminées par le règlement, le conseil d’administration peut permettre à un membre de retirer les sommes versées sur ses parts sociales autres que ses parts d’admissibilité.
S. R. 1964, c. 292, a. 35.