Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-24 - Loi sur les associations coopératives
Article 4
Versions de la disposition
4. Le ministre peut aussi, après avoir pris l’avis du Conseil de la coopération et selon la même procédure, autoriser la formation d’associations coopératives dans un but éducatif, scientifique, artistique, athlétique, sportif ou récréatif.
