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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le conseil d’administration peut décréter la confiscation en faveur de l’association des parts sur lesquelles un versement échu depuis au moins deux ans n’a pas été effectué. Cette confiscation s’opère deux mois après qu’un avis a été expédié, par lettre recommandée ou certifiée, à la dernière adresse connue du membre concerné, à moins que celui-ci n’ait, dans ce délai, effectué le versement échu.
S. R. 1964, c. 292, a. 33; 1975, c. 83, a. 84.
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