A-24 - Loi sur les associations coopératives

Texte complet
28. Si le règlement l’exige, les membres doivent s’engager, par contrat, pour une période déterminée, à livrer, vendre, acheter ou recevoir des biens ou des services par l’entremise de l’association.
S. R. 1964, c. 292, a. 22.