A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 22 Versions de la disposition

1977-12-31

22. Les membres d’une association sont ses fondateurs et toute autre personne capable de contracter qui

a)  signe une demande d’admission conforme à la formule 2;

b)  souscrit et paie le nombre minimum de parts sociales selon le règlement;

c)  s’engage à respecter le règlement; et

d)  est admise par le conseil d’administration.

S. R. 1964, c. 292, a. 17.