A-24 - Loi sur les associations coopératives

Texte complet
135. Commet une infraction toute personne qui
a)  donne faussement lieu de croire, par le titre qu’elle assume ou autrement, qu’elle est une association ou une fédération;
b)  fournit au ministre des renseignements qu’elle est tenue de lui fournir en vertu de la présente loi et qu’elle sait inexacts;
c)  entrave ou tente d’entraver, de quelque façon que ce soit, une personne qui fait un acte que la présente loi l’oblige ou l’autorise à faire;
d)  contrevient à la présente loi.
1970, c. 58, a. 33.