A-24 - Loi sur les associations coopératives

Texte complet
133. La Fédération des Magasins Co-op, après avoir adopté un règlement spécial à cet effet, peut aussi admettre comme membre toute personne autre qu’une association. Ce règlement détermine les conditions d’adhésion, d’admission, d’éligibilité, de représentation et de participation.
1968, c. 75, a. 5.