A-24 - Loi sur les associations coopératives

Texte complet
131. Le règlement de la fédération décrète les règles selon lesquelles les associations affiliées sont représentées aux assemblées et détermine la base qui sert à fixer le nombre de délégués de chacune.
Il peut leur attribuer un nombre de votes basé sur le nombre de leurs membres et un nombre additionnel de votes basé sur leur participation aux affaires de la fédération.
Dans aucun cas, toutefois, le nombre additionnel ainsi attribué à chacune ne peut dépasser le nombre de votes basé sur le nombre de leurs membres.
S. R. 1964, c. 292, a. 119.