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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Le solde de l’actif de l’association est dévolu de la façon prévue à l’article 106 et la remise des documents se fait de la façon prévue à l’article 107.
1970, c. 58, a. 27.
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