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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Le ministre peut décréter la dissolution de l’association si, avant le soixantième jour qui suit la date à laquelle lui a été donné l’avis prévu à l’article 109, elle n’a pas remédié à son omission.
1970, c. 58, a. 27.
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