A-24 - Loi sur les associations coopératives

Texte complet
107. Lorsque la liquidation est terminée, le liquidateur remet les documents dont il a pris possession pour les fins de la liquidation à la fédération dont l’association faisait partie ou, si l’association n’était pas affiliée à une fédération, au Conseil de la coopération.
S. R. 1964, c. 292, a. 101.