A-24 - Loi sur les associations coopératives

Texte complet
101. L’acte d’accord doit être soumis pour approbation à une assemblée générale de chacune des associations intéressées spécialement convoquée à cette fin.
Si l’acte d’accord est approuvé par chacune des associations, l’approbation doit y être attestée par leur secrétaire respectif.
S. R. 1964, c. 292, a. 95.