A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Texte complet
68. L’arpenteur-géomètre est tenu d’apposer le cachet ou le sceau particulier prévu par le Conseil d’administration sur toute copie qu’il certifie conforme.
1973, c. 61, a. 68; 1994, c. 40, a. 220; 2008, c. 11, a. 158, a. 212.
68. L’arpenteur-géomètre est tenu d’apposer le cachet ou le sceau particulier prévu par résolution du Bureau sur toute copie qu’il certifie conforme.
1973, c. 61, a. 68; 1994, c. 40, a. 220.
68. L’arpenteur-géomètre est tenu d’apposer le cachet ou le sceau particulier prévu par les règlements du Bureau sur toute copie qu’il certifie conforme.
1973, c. 61, a. 68.