A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Texte complet
66. Un arpenteur-géomètre peut, par écrit dont copie est adressée au secrétaire de l’Ordre, autoriser un arpenteur-géomètre à certifier et délivrer des copies des documents qu’il peut lui-même délivrer.
1973, c. 61, a. 66.