A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Texte complet
49. L’arpenteur-géomètre, dans l’exercice de sa profession, est tenu de suivre les normes de pratique établies par les règlements du Conseil d’administration.
1973, c. 61, a. 49; 2008, c. 11, a. 212.
49. L’arpenteur-géomètre, dans l’exercice de sa profession, est tenu de suivre les normes de pratique établies par les règlements du Bureau.
1973, c. 61, a. 49.