A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Texte complet
33. (Abrogé).
1973, c. 61, a. 33; 1994, c. 40, a. 211.
33. Le Bureau peut révoquer un certificat d’immatriculation conformément aux règlements adoptés en vertu de l’article 12.
1973, c. 61, a. 33.