A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Texte complet
28. (Abrogé).
1973, c. 61, a. 28; 1994, c. 40, a. 211.
28. Le comité des examinateurs détermine la date, le lieu et la procédure des examens.
1973, c. 61, a. 28.