A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Texte complet
27. (Abrogé).
1973, c. 61, a. 27; 1994, c. 40, a. 211.
27. Les membres du comité des examinateurs sont tenus de remplir fidèlement leurs fonctions et de garder le secret des délibérations et des questions d’un examen avant la tenue de celui-ci.
1973, c. 61, a. 27.