A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Texte complet
26. (Abrogé).
1973, c. 61, a. 26; 1994, c. 40, a. 211.
26. Toute décision est prise à la majorité des voix des membres présents.
Au cas de partage égal des voix, le président donne un vote prépondérant.
1973, c. 61, a. 26.