A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Texte complet
24. (Abrogé).
1973, c. 61, a. 24; 1994, c. 40, a. 211.
24. Si, à l’occasion d’un examen, le président du comité des examinateurs est absent ou incapable d’agir, le comité lui nomme un remplaçant parmi ses membres.
1973, c. 61, a. 24.