A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Texte complet
22. (Abrogé).
1973, c. 61, a. 22; 1994, c. 40, a. 211.
22. Les membres du comité des examinateurs sont nommés pour trois ans, le tiers sortant de charge chaque année. Les membres sortant de charge peuvent être renommés.
1973, c. 61, a. 22.