A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Texte complet
21. (Abrogé).
1973, c. 61, a. 21; 1994, c. 40, a. 211.
21. Le comité des examinateurs se compose d’au moins six membres, dont un président, désignés par le Bureau et choisis parmi les membres de l’Ordre.
Le Bureau désigne aussi le secrétaire du comité.
1973, c. 61, a. 21.