A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Texte complet
14. (Abrogé).
1973, c. 61, a. 14; 1994, c. 40, a. 209.
14. Les règlements adoptés par le Bureau en vertu de la présente loi entrent en vigueur conformément à l’article 95 du Code des professions.
1973, c. 61, a. 14.