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A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 82; 2010, c. 30, a. 117.
82. Un député peut porter devant l’Assemblée une plainte reprochant à un autre député d’occuper ou d’avoir occupé des fonctions incompatibles ou d’être ou d’avoir été dans une situation de conflit d’intérêts.
1982, c. 62, a. 82.
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