A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
70. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 70; 2010, c. 30, a. 117.
70. Un député qui, lors de son élection, est placé dans une situation de conflit d’intérêts doit mettre fin à cette situation au plus tard dans les six mois.
1982, c. 62, a. 70.