A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
7. L’Assemblée siège sur le territoire de la Ville de Québec; elle peut aussi siéger à tout autre endroit au Québec.
1982, c. 62, a. 7; 1996, c. 2, a. 75.
7. L’Assemblée siège dans la ville de Québec; elle peut aussi siéger à tout autre endroit du Québec.
1982, c. 62, a. 7.